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Dernière mise à jour : 15/07/2025

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8. Loi applicable

Ces Conditions d'utilisation et votre utilisation du Site sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

9. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable de ces Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

10. Intégralité de l'accord

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